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Amande de Transaction

Cette étape commence dès l’enregistrement du dossier sur le registre contentieux côté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent, par le fait et selon les cas, d’engager directement la procédure de l’amende de transaction ou/et d’envoyer le dossier au procureur de la république.

Procédure de l’Amende de Transaction

Le but de cette procédure est de régler à l’amiable le contentieux résultant de certaines infractions édictées par les dispositions de la loi sur la protection du consommateur et de la répression des fraudes et ce à travers l’imposition de l’amende transactionnelle à l’encontre de l’intervenant qui doit la régler dans les conditions et les délais prévus par les dispositions de l’article 92 de la loi N° 09/03 précitée. A ce moment, l’action publique et la poursuite judiciaire sont gelées.

Dans le cas où l’amende de transaction n’est pas payée dans les délais prévus réglementairement, le dossier sera transmis au procureur de la république aux fins de poursuite judiciaire.

Infractions et Cas Concernés par la Transaction

Sont considérées comme infractions soumises à l’amende de transaction toutes les infractions prévues par les dispositions de la loi 09/03 sus citée à l’exception des cas suivants :

Notification de la Mesure Liée à l’Amende de Transaction

La notification est faite lors de la rédaction du procès-verbal d’infraction, le contrevenant est informé par l’agent de contrôle, sur le montant de l’amende prévue règlementairement, en consultant en sa présence, le tableau des infractions relevées et c’est au contrevenant de prendre la décision d’accepter ou de refuser la transaction, sera portée sur le procès-verbal.

Si le procès-verbal est établi en l’absence du contrevenant, il en est fait mention sur le procès-verbal et les services du contentieux mettant en demeure le contrevenant dans un délai ne dépassent pas les sept (07) jours, de l’obligation de s’acquitter de l’amende de transaction dont le montant sera précisé dans la mise en demeure, modèle (إ.ت.غ.ص) envoyée au contrevenant en recommandé avec accusé de réception.

Paiement de l’Amende de Transaction

Le montant de l’amende de transaction ne peut faire l’objet d’un recours de la part du contrevenant, pour le revoir à la baisse, dès lors que ce montant est fixé par les dispositions de la loi. Il doit être payé en une seule fois auprès de la recette des impôts du lieu du domicile du contrevenant ou du lieu où l’infraction a été commise et ce dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception de la mise en demeure.

Dès que les services du contentieux réceptionnent l’avertissement ou le récépissé de paiement de l’amende dans les délais et les conditions supra, l’action publique prend fin.

Par contre, si les services de contrôle et de la répression des fraudes ne reçoivent pas l’avis de paiement de l’amende dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de réception de la notification par l’intervenant, le service du contentieux transmet le dossier aux instances judiciaires territorialement compétentes.

Procédure de Poursuites Judiciaires Auprès des Juridictions

Le service du contentieux est chargé d’engager la poursuite judiciaire. Il commence par transmettre le dossier de l’affaire au procureur de la république territorialement compétent. Il désigne au moins un cadre spécialisé pour suivre les dossiers au niveau des instances judiciaires (tribunal ou cour de justice).

Le cadre désigné à cet effet doit être en contact permanent avec les services des procureurs de la république ou des procureurs généraux selon le cas à l’effet de suivre les dossiers transmis aux instances judiciaires, notamment la prise de connaissance des dates fixées pour les audiences et le retrait des jugements prononcés.

Il appartient au procureur de la république territorialement compétent de déterminer l’issue du dossier et ce à travers la poursuite judiciaire, l’ouverture d’une enquête judiciaire ou le classement du dossier.

Il convient de signaler que les services de la protection du consommateur et de la répression des fraudes ne sont pas partie dans l’affaire qu’ils ont traitée dans le cadre de leurs missions, mais des agents judiciaires chargés de la mission d’officier judiciaire sous l’autorité du procureur de la république.

La présence de l’agent chargé du suivi des dossiers contentieux lié à la protection du consommateur et de la répression des fraudes aux audiences du tribunal, est justifiée par le fait qu’il doit fournir, au juge ou au procureur des informations techniques, permettant de les éclaircir, à leur demande, sur le dossier traité.

A ce titre, les services de la répression des fraudes ne peuvent engager un pourvoi en cassation des jugements prononcés sur les dossiers qu’ils ont transmis aux instances judiciaires dès lors que cette action relève des prérogatives du procureur de la république et/ou du procureur général.

Néanmoins, le directeur du commerce peut attirer l’attention du procureur de la république et/ou du procureur général sur la non concordance des jugements prononcés avec les infractions relevées par les agents de la répression des fraudes et ce à l’effet de l’inciter à engager un pourvoi en cassation.

Voir Aussi:
Nouveaux Textes Réglementaires.
Relevé des Prix Quotidien.
Bilan d'Activitées.
Guide d'Inspecteur.
Guide du Consommateur.
Dépliants.
Avis Aux Consommateurs.
Avis Aux Commerçants.
Contact.

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