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Actualité: Bilan d'activités - Novembre 2019-
Bilan d'activités des brigades mixtes -Novembre 2019 -
Bilan d'activités sensibilisation Novembre 2019
Relevé des prix d'aujourd'hui
Avis aux opérateurs économiques et aux consommateurs concernants les principales règles d’hygiène et de salubrité.
Avis aux opérateurs économiques relatif aux spécifications techniques des laits en poudre industriel et aux conditions et modalités de sa présentation, sa détention, son utilisation et sa commercialisation.
Avis aux opérateurs économiques et aux consommateurs fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et des services.
Liste des produits non conformes

Constatation des Infractions

Dans le cadre de l'application de la loi, sont habilités à effectuer des enquêtes et à constater les infractions à ses dispositions, les fonctionnaires désignés ci-dessous :

Les fonctionnaires relevant de l'administration chargée du commerce et des finances doivent prêter serment et être commissionnés selon les procédures législatives et réglementaires en vigueur.

Dans l'exercice de leurs missions et au titre de l'application des dispositions de la loi 04-02 du 23 Juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, les fonctionnaires visés ci-dessus doivent décliner leur fonction et présenter leur commission d'emploi.

Dans l'accomplissement de leurs missions, les fonctionnaires suscités peuvent demander l'intervention du procureur de la République territorialement compétent dans le respect des règles édictées par le code de procédure pénale.

Les fonctionnaires visés ci-dessus peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, consulter tout document administratif, commercial, financier ou comptable ainsi que tout support magnétique ou informatique. Ils peuvent exiger leur communication en quelque main où ils se trouvent et procéder à leur saisie.

Les documents et supports saisis sont joints au procès-verbal de saisie ou restitués à l'issue de l'enquête.

Selon le cas, les procès-verbaux d'inventaire et/ou de restitution des documents et supports saisis sont dressés et des copies sont remises au contrevenant.

Les fonctionnaires visés ci-dessus peuvent procéder à des saisies de marchandises conformément aux dispositions prévues par la loi.

Les fonctionnaires visés ci-dessus ont libre accès dans les locaux commerciaux, bureaux, annexes, locaux d'expédition ou de stockage et d'une manière générale en quelque lieu que ce soit, à l'exception de l'accès aux locaux à usage d'habitation, qui doit se faire conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Leur action s'exerce également durant le transport des marchandises. Ils peuvent pour l'accomplissement de leurs missions procéder à l'ouverture de tous colis et bagages en présence de l'expéditeur, du destinataire ou du transporteur.

Toute entrave ou tout acte de nature à empêcher l'accomplissement des missions d'enquête menées par les fonctionnaires prévus ci-dessus constituent des infractions qualifiées d'opposition au contrôle et sont punies d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de cent mille dinars (100.000 DA) à un million de dinars (1.000.000 DA) ou de l'une de ces deux peines.

Sont qualifiés d'opposition au contrôle des fonctionnaires chargés des enquêtes et sanctionnés comme tels:

Dans ces deux derniers cas, des poursuites judiciaires sont engagées par le ministre chargé du commerce contre l'agent économique concerné auprès du procureur de la République territorialement compétent sans préjudice des poursuites engagées à titre personnel par le fonctionnaire victime de l'agression.

En application des dispositions de la présente loi, les enquêtes effectuées donnent lieu à l'établissement de rapports d'enquête dont la forme est fixée par voie réglementaire.

Les infractions aux règles édictées par la présente loi sont constatées par des procès-verbaux communiqués au directeur de wilaya chargé du commerce qui les transmet au procureur de la République territorialement compétent.

Les procès-verbaux établis par les fonctionnaires visés ci-dessus énoncent, sans ratures, surcharges, ni renvois, les dates et lieux des enquêtes effectuées et les constatations relevées.

Ils comportent l'identité et la qualité des fonctionnaires ayant réalisé l'enquête.

Ils précisent l'identité, l'activité et l'adresse du contrevenant ou des personnes concernées par les enquêtes.

Ils définissent l'infraction selon les dispositions de la présente loi et font référence, le cas échéant, aux textes réglementaires en vigueur.

Ils précisent la proposition de sanction des fonctionnaires verbalisateurs lorsque l'infraction est passible d'une amende de transaction.

En cas de saisie, ils en font mention et les documents d'inventaire des produits saisis y sont annexés.

La forme et les mentions des procès-verbaux sont fixées par voie réglementaire.

Les procès-verbaux sont rédigés dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de clôture de l'enquête.

Sous peine de nullité, les procès-verbaux établis sont signés par les fonctionnaires ayant constaté l'infraction.

Les procès-verbaux doivent indiquer que le contrevenant a été informé de la date et du lieu de leur rédaction et que sommation lui a été faite d'avoir à y assister.

Lorsqu'il a été rédigé en sa présence, le contrevenant signe le procès-verbal.

Lorsque le procès-verbal a été rédigé en l'absence de l'intéressé ou que, présent, il refuse de le signer ou conteste l'amende de transaction proposée, mention en est portée sur le procès-verbal.

Sous réserve des dispositions des articles 214 à 219 du code de procédure pénale et des articles 56 et 57 de la présente loi, les procès-verbaux et les rapports d'enquête font foi jusqu'à inscription de faux.

Les procès-verbaux et les rapports d'enquête dressés par les fonctionnaires visés ci-dessus, sont inscrits sur un registre tenu à cet effet, côté et paraphé dans les formes légales.

Voir Aussi:
Nouveaux Textes Réglementaires.
Relevé des Prix Quotidien.
Bilan d'Activitées.
Guide d'Inspecteur.
Guide du Consommateur.
Dépliants.
Avis Aux Consommateurs.
Avis Aux Commerçants.
Contact.

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