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Actualité: Bilan d'activités - Novembre 2019-
Bilan d'activités des brigades mixtes -Novembre 2019 -
Bilan d'activités sensibilisation Novembre 2019
Relevé des prix d'aujourd'hui
Avis aux opérateurs économiques et aux consommateurs concernants les principales règles d’hygiène et de salubrité.
Avis aux opérateurs économiques relatif aux spécifications techniques des laits en poudre industriel et aux conditions et modalités de sa présentation, sa détention, son utilisation et sa commercialisation.
Avis aux opérateurs économiques et aux consommateurs fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et des services.
Liste des produits non conformes

Investigation et Mesures Administratives Conservatoires

Préalablement à toute opération de contrôle, d'investigation ou d'ouverture d'enquête, l'agent de contrôle doit être investi de la qualité juridique pour l'exercice de cette mission, il doit avoir une parfaite connaissance de ses attributions, de ses prérogatives ainsi que de ses obligations.
L'intervention de l'agent de controle doit s'effectuer dans le cadre d'un plan de charge approuvé par sa hierarchie ou sur ordre verbal ou écrit émanant de ses responsables, il lui est interdit d'agir de sa propre initiative, sauf s'il constate des pratiques de nature à constituer un danger innédiat pour la santé et la sécurité du consommateur. Dans ces cas, il est tenu d'intervenir immédiatement dans le respect total des procédures réglementaires en vigueur et il doit informer d'urgence et par tout moyen, ses responsables. L'agent de contrôle doit effectuer sa mission dans la sérénité la plus parfaite et le respect des personnes soumises au contrôle, il doit décliner sa fonction, présenter sa carte de commission et agir avec la pondération pour éviter de susciter l'emportement de la personne soumise au contrôle.
Au cours de cette étape du contrôle, l'agent peut être confronté à deux situations dues à la réaction de la personne soumise au contrôle, soit d'accepter l'opération de controle, soit de s'opposer et de refuser de s'y soumettre.

Cas de l'Acceptation de se Soumettre au Contrôle

Cas de Refus ou d'Opposition au Contrôle

A l'effet d'expliciter à l'assujetti au contrôle les motifs de l'intervention et l'informer de sa mission et que toute entrave à celle-ci peut avoir des conséquences négatives pour son activité, l'agent de contrôle doit faire preuve de pédagogie et de sensibilisation en cas d'opposition à l'action de contrôle.
Si l'intervenant, revient sur sa décision de s'opposer ou de refuser le contrôle, la mission de contrôle doit être engagée immédiatement.
Si l'intervenant persiste dans son refus ou son opposition, l'agent de contrôle demande immédiatement l'assistance des services de sécurité.
Si ces derniers acceptent de prêter main forte à l'agent de controôle, l'opération l'opération de contrôle doit se poursuivre conformément aux procédures préétablies sans pour autant négliger la poursuite de l'assujetti au contrôle pour "opposition ou entrave au contrôle", nonobstant la recherche d'autres infractions permettant de prendre toutes les mesures administratives conservatoires prévues par la réglementation en vigueur afin de dissuader l'intervenant de reproduire de tel comportement.
En cas de refus des services de sécurité d'accompagner l'agent de contrôle pour lui prêter assistance lors de sa mission, il informe immédiatement sa hierarchie qui saisit les responsables des services de sécurité concernés afin d'intervenir rapidement, si le refus d'assistance persiste, le directeur du commerce doit en informer le procureur de la république et/ou le procureur général territorialement compétent à l'effet de prendre les mesures jugées nécessaires ainsi que la Direction Générale du Contrôle Economique et de la Répression des Fraudes.

Voir Aussi:
Nouveaux Textes Réglementaires.
Relevé des Prix Quotidien.
Bilan d'Activitées.
Guide d'Inspecteur.
Guide du Consommateur.
Dépliants.
Avis Aux Consommateurs.
Avis Aux Commerçants.
Contact.

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