• Loi n° 09-09 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 (Jo n°78 du 31/12/2009)

  • Loi n° 04/08 du 27 joumada Ethania 1425 correspondant au 14 Août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales.(p4-8 N° du JORA :52 du 18/08/2004)

  • Loi  n° 04-02 du 5 joumada El-oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales.(p3-10 N° du JORA :41du 27/06/2004)

  • Ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques.(p18-23 N° JORA : 44 du 23/27/2003)

  • Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie, p.3. ( N° JORA : 002 du 10-01-1999 )
  • Loi n°98-10 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 modifiant et complétant la loi n°79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes ........ p.5. ( N° JORA : 061 du 23-08-1998 )
  • Ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative à la concurrence. ( N° JORA : 009 du 22-02-1995 )
  • Loi n° 91-14 du 14 septembre 1991 complétant la loi n° 90-22 du 18 août 1990relative au registre de commerce, p. 1343. ( N° JORA : 043 du 18-09-1991 )
  • Loi n° 90-22 du 18 août 1990 relative au registre de commerce, p. 988. ( N° JORA : 036 du 22-08-1990 )
  • Loi n° 90-18 du 31 juillet 1990 relative au système national légal de métrologie, p. 974.( N° JORA : 035 du 15-08-1990 )
  • Loi n° 90-17 du 31 juillet 1990 modifiant et complétant la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé,p.971( N° JORA : 035 du 15-08-1990 )
  • Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya, p. 434.       ( N° JORA : 015 du 11-04-1990 )
  • Loi n° 89-23 du 19 décembre 1989 relative à la normalisation, p. 1226. ( N° JORA : 054 du 20-12-1989 )
  • Loi n° 89-02 du 7 février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur, p. 114. ( N° JORA : 006 du 08-02-1989 )
  • Loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale, p. 90.( N° JORA : 004 du 27-01-1988 )
  • Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé, p. 122.( N° JORA : 008 du 17-02-1985 )
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